J.O. 286 du 11 décembre 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 21145
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatif à un transfert par deux sociétés britanniques d'assurance de contrats couvrant des risques localisés en France
NOR : ECOT0395130V
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les sociétés The Prudential Assurance Company Limited, dont le siège social est Audrey House, 16-20 Ely Place, London EC1N 6SN (Grande-Bretagne), et Pearl Assurance Plc, dont le siège social est AMP Lynch Wood, Peterborough PE2 6FY (Grande-Bretagne), ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles respectifs de contrats « aviation », couvrant des risques localisés en France, à la société Aviation & General Insurance Company Limited, dont le siège social est 2nd Floor Bankside House, 107/112 Leadenhall Street, London EC3A 4DD (Grande-Bretagne).
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor (service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.